Informations fiscales
Le soutien scolaire fait partie des activités ouvrant droit à un crédit d'impôt. 

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses versées dans l'année dans la limite d'un plafond de 12000 € de dépenses par an (soit 6 000 € de crédit d'impôt). 
Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge sans pouvoir dépasser au total 15 000 €. 
Plus d'informations sur le site https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
 
Ce qui signifie que 50% des dépenses sont déduits de votre impôt, si ces 50% excèdent votre impôt, alors le fisc vous rembourse la différence. 
  
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt vous devez juste porter le montant total des dépenses sur votre déclaration de revenus (rubrique 7DB " Service à la personne : emploi à domicile " dans la catégorie " vos charges ouvrant droit à réduction d’impôt ou à crédit d'impôt ").  
  
Ce montant sera inscrit sur l'attestation fiscale que je vous adresserai avant le 31 mars. 
(Attestation à conserver pour pouvoir la présenter en cas de demande de votre centre des finances publiques)

A partir de juin 2022, bénéficiez de la déduction immédiate
de votre crédit d’impôt de 50 % lors du paiement de votre facture
et 
ne payez que les 21 € restant à votre charge.


Grâce à ce nouveau service optionnel et gratuit de l'urssaf et de la Direction générale
des Finances publiques, le client a la possibilité de déduire
le montant du crédit d’impôt auquel il a droit de la somme due chaque mois
pour les prestations de services à la personne. Ce montant correspond à 50 % de
la dépense engagée, dans la limite des plafonds annuels fixés par décret. 
 
Avec le service "Avance immédiate", le client bénéficie immédiatement de
son crédit d’impôt, la gestion de son budget est facilitée et il peut visualiser en temps réel
la consommation de son crédit d’impôt sur www.particulier.urssaf.fr pour l’ensemble
des prestations réalisées à l’aide du dispositif. 
 
Concrètement 

 Pour bénéficier de ce service : 
- vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ; 
- un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ; 
- vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus. 
 
L'inscription :
- vous me transmettez les informations nécessaires à votre inscription
(les informations doivent correspondre avec celles connues par l’administration fiscale)
Civilité, nom de naissance, nom d’usage (si différent), prénom(s) d’usage, 
Date de naissance, commune département et pays de naissance, 
Numéro de portable, adresse mail, 
Adresse postale 
RIB (BIC, IBAN, nom du titulaire)  ;
- je procède à votre inscription et vous recevez un mail pour activer votre
compte sur particulier.urssaf.fr .

Le paiement :

  - chaque mois, j'effectue une demande de paiement via ce site ;
- vous recevez une notification par mail ou sms pour vous informer
de la demande de paiement ;
- vous consulter votre compte sur particulier.urssaf.fr, la demande de paiement 
indique au client le montant total de la facture, et son reste à payer après
déduction du crédit d’impôt (soit 50 %) ;
- Vous disposez de 48h pour valider ou contester le paiement, 

  une fois ce délai passé, la demande de paiement est automatiquement validée ;
  l’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur le compte bancaire du client
2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement.

 
Déclaration d'impôt :
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement
pré rempli dans votre déclaration de revenus.
Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.

Je vous transmettrai, comme chaque année, votre attestation fiscale avant mars.



Pour toute question, n'hésitez pas à me contacter, je reste votre unique interlocuteur.